AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
27 avril 2026
ARCHITECTURE, SG RENOVATION, DAS NEVES et VIAL HOLDING EP BAT sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
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7 mai 2026
SARL EG sol région lyonnaise (devenue la SARL EG sol Lyon), qui s'est vue confier une mission géotechnique de type G5 afin de caractériser la perméabilité des sols, -la SAS Perrier TP en qualité de locateur
Source officielle