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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2803cdc6046d47488fdf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, congé parental, congé sabbatique,...) mais entre les salariés en activité et ceux que leur état de santé a conduit à être placés en longue maladie.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165785

Appel

9 février 2017

9 février 2017

20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des pièces administratives concernant sa longue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01153_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie. / L'autorité territoriale accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04266_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

congé de longue maladie ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00244_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02837_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

maladie est placé en congé de longue durée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01358_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01655_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

. / Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01668_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 25 de ce texte : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01264_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00181_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

six mois, et d'autre part, d'enjoindre à ce maire de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 puis d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02463_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; /3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;/4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03778_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

maladie contracté en cours de congé de longue durée, visé à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986, et non un congé de longue maladie contracté à l'issue d'un congé de longue durée, visé à l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00912_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00986_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01393_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163773bf6919f4eda2c38cd

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

depuis 2003, - des étiquettes et des sacs d'emballages montrant le signe CHAISE- LONGUE, - des photocopies de cartes de visites affichant 'CHAISE LONGUE le spécialiste de la licence pour enfant :

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00172_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie prévoit qu'un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02293_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

maladie et de longue durée sans reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle