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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa48
16 décembre 2010
16 décembre 2010
que [B] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer compétente la juridiction suisse du lieu de situation de son siège; qu'elle fait valoir qu'en application de la convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0e
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Dès lors, le siège de la société ELSPRO SA doit être considéré comme étant en SUISSE, pays signataire de la Convention de LUGANO du 16 septembre 1988.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717a
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Dès lors, le siège de la société ELSPRO SA doit être considéré comme étant en SUISSE, pays signataire de la Convention de LUGANO du 16 septembre 1988.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e38972
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] soit renvoyé à mieux se pourvoir devant les juridictions suisses, se prévalant des mêmes articles de la convention de Lugano que les sociétés appelantes.
Source officielleChambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
3 décembre 2020
État adhérent à l'Association Européenne de Libre Échange, il y a lieu de faire application des dispositions combinées du Règlement européen n°1215'/2012 du 12 décembre 2012 et de la convention de Lugano
Source officielleChambre 3-3
626b8090d1fb03057d9a4e68
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] [E] Représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [H] [O] épouse [E] Représentée par Me Grégoire LUGAGNE
Source officielle6e chambre
6034de127d36c608eeb25679
13 septembre 2016
13 septembre 2016
d'un Jugement rendu le 29 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 14/00201 Copies exécutoires délivrées à : SCP LUSSAN
Source officielleChambre 4-5
63c1051ebf9fd47c90a13602
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] [G] expose : - sur la compétence du conseil de prud'hommes, - en droit, que l'article 4 de la convention de Lugano dispose que 'toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b9
5 avril 2006
5 avril 2006
Née le 22 Février 1990 à Luanda (Angola) - Josèf Y... B... Né le 29 Décembre 1992 à Luanda (Angola) - Itela Betty Y...
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02586_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Luanda
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
6 février 2019
grande instance de Paris a : - fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Crédit Suisse AG et Crédit Suisse Group AG soutenue par Mme [H], en application de la Convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Luanda épouse S... et M. L... R... pour le surplus, Déboute Mme D... Luanda épouse S... et M. L...
Source officielleAvis
CADA:20161841
7 juillet 2016
7 juillet 2016
l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge de la prévention des risques sur l'offre déposée par sa société cliente relative au « projet Lussan
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a64
2 septembre 2014
2 septembre 2014
X... venant d'Angola et se disant né le 19 septembre 1996 à Luanda (Angola) est arrivé par avion à Paris le 28 novembre 2012 puis s'est rendu par le train à Saint-Brieuc.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02760_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Luanda
Source officielle12e chambre
6349008863d497adffda435e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'intimée se prévaut des dispositions de l'article 23 de la convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c896
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Et si l'article 3 de la convention de Lugano organise également une prorogation de compétence permettant d'attraire une personne domiciliée dans un Etat contractant devant les tribunaux d'un autre Etat
Source officielleChambre 3-3
67ef715e8d5c08d4a262e5a2
3 avril 2025
3 avril 2025
AFC BRM PARTIE INTERVENANTE Représentant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Luanda
Source officielleChambre 3-4
6787546f181ea8ef9c1d72b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
VLBKJ Représentant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la
Source officiellePage 4 sur 15