garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les justificatifs des frais de remise en état de la cellule de son client incendiée le 24 mai

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la première page des déclarations de revenus 2010 et 2011 qu'il a souscrites respectivement les 16 mai

Chambre 2 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08266 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars

Dans sa séance du 17 mars 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de lui accorder le droit à l'AAH du 1er mars 2014 au 29 février 2016 et refuse le droit au complément

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 (n° 2020 / 257 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08327 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6PN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif à la suite de sa consultation le 18 mai

secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 29 mars

Par jugement en date du 23 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - débouté M.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a refusé sa garantie, position confirmée par lettre du 17 juillet 2012.

20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 en date du 27 mai

2012 ; 2) le procès-verbal de la réunion de la CCID de Bellecombe tenue en mai 2007 ; 3) les listes 41 bâti (liste 41HP, liste 41CBD, liste 41HP REV, liste 41CBD REV...) transmises à la CCID pour la

sur le lieu de travail le 25 mars 2011)'.

[P] [O] du 09 juillet 2014 au 31 mars 2017. Le 31 mars 2017, s'est tenue une assemblée générale convoquée par M.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Par ordonnance du 6 mars 2015, le cabinet Argos Construction, ci-après le cabinet Argos, a été désigné pour porter assistance à la société Maes dans le cadre des litiges clients pour recouvrer ses créances

Le 21 mai 2012, M. [L], déjà assuré auprès de la GMF assurances, a souscrit un avenant à son contrat pour étendre la garantie au bâtiment situé au [Adresse 3].

DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/04209.