AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c613
8 octobre 2020
8 octobre 2020
réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.
Source officiellePage 4 sur 680
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3a
4 mars 2008
4 mars 2008
Monsieur Roberto E... et Monsieur Mario A... ont constitué avoué mais n'ont pas conclu. Monsieur Giuliano B... a été assigné à parquet et n'a pas constitué avoué.
Source officielle