514 072 057 00029 Association APPUIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 540 304 298 00015 SARL LE CREDIT MALIN

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Guillout, substituant Me Ferrant, représentant la SA Pierre Houé et associés.

Portalis DBVB-V-B7D-BD65P [K] [V] [H] [X] épouse [V] C/ [P] [R] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine BOUVET Me Chantal GUIDOT-IORIO

siège [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Jules-Bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

APPELANT Monsieur [J] [Z] né le 11 Juin 1987 à [Localité 4], de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le 24 mai 2017, M.

MARCHIX, avocat au barreau de RENNES au nom de : Mme [J] [A] épouse [D] née le 03 Octobre 1963 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisée au Centre hospitalier Guillaume

Ordonnance du 30 Mai 2013 -Président du TGI de PARIS - RG n° 13/53362 APPELANTE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ET [Adresse 6] A [Localité 5] représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON

Cour : jugement rendu le 13 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 16762 APPELANTE L'INSTITUT SUPERIEUR DU COMMERCE ... 75848 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Cédric GUILLON

né le 01 Janvier 1969 à CONCARNEAU (29900) ... 29340 RIEC SUR BELON Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Chloé GUILLOIS Plaidant, avocat

A, quartier-maître de deuxième classe, est entré dans la marine nationale le 23 avril 2007.

Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC, Association déclarée, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christian GUILLOT

Par lettre en date du 20 décembre 2013, l'établissement national des invalides de la marine (ci après '[5]') a déclaré que l'état de santé de M.

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque D1205 ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

sur le navire " BIENVENUE " ... ... 17310 ST PIERRE D'OLERON SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES DES COTES ATLANTIQUES (SAMMCA) Dont le siège social est 10 rue du Maréchal Foch 17320 MARENNES

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

participé au délibéré, à l'audience publique du 22 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur Gilbert X... ... 44600 SAINT-NAZAIRE représenté par la SCP GUILLOU

Mme C a sollicité, le 12 mai 2011, auprès de la ministre des armées le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès, le 23 août 1996, de son mari, M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09341 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVYM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2021 - Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE