COFIDIS [Adresse 4] [Adresse 4] représentéE et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [B] [I] né

DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000342 Jugement du Tribunal de proximité de Bernay du 02 avril 2025 APPELANTE : Société FLOA BANQUE DU GROUPE CASINO [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Marion

de la protection de la chambre de proximité de Louviers du 3 juillet 2023 APPELANTE : Madame [T] [X] née le 4 septembre 1953 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion

LAKOTA SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cathia MARION de l'AARPI

civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François FRANCHI, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Michèle PICARD

par le magistrat signataire. *** La société PCA Maisons a fait appel à M.

[M] et [H] figurant sur ces deux actes ne seraient pas de la main de leurs auteurs prétendus et y auraient été apposées sans leur accord.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michèle PICARD, Présidente Mme Christine ROSSI, Conseillère M.

CREATIS 61 Avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 VILLENEUVE D'ASCQ représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Marion

COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Madame [U] [G] née

légaux [Adresse 7] [Localité 3] N° SIRET : 439 553 157, RCS de VERSAILLES Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Florence GOUMARD, de la SAS PICHARD

[Adresse 5] [Adresse 5] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 assistée de : Me Marion

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 mai 2017, M. et Mme [M] ont conclu un contrat « d'étude avant-projet, construction d'une maison individuelle » avec la société

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller

25 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/00429 Décision du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 13 Février 2020 APPELANTE : Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marion

déclaration d'appel du 05 Janvier 2021 APPELANTE : Mme [X] [P] née le 13 Septembre 1966 à [Localité 4] (38) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Marion

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 19/11/20 à : - Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Marie FAVRE-PICARD

EXPRO, JCP DES ANDELYS du 01 Juillet 2021 APPELANTE : Madame [J] [N] 6 Rue Jacques Ibert 27700 LES ANDELYS Non comparant représenté par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC