A... n'a pu justifier de ce certificat de contrôle médical pour sa fille Marthe, arrivée en France après lui. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth

Par jugement mixte et réputé contradictoire en date du 21 février 2014 le tribunal de grande instance de Rodez a : - Requalifié le contrat de marché de travaux de bâtiment conclu entre monsieur [K] [U

Georges Y..., résidant en Belgique, est le neveu et héritier de feue Marthe Y... épouse C..., décédée le 19 juin 1994, et dont M. Dominique X... était le locataire.

marché à divers intervenants.

Federal Express Corporation (Fedex) lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le marché à la société Checkport France à

GUERRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Frank MARTIN LAPRADE, de l'AARPI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller

Elle constate que la DREAL a néanmoins solde le marché de l'entreprise SNGC postérieurement à cette opposition et qu'en conséquence, en effectuant ce paiement, elle l'a privé de ce privilège commettant

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth

La CANSSM ayant informé la société Belambra Cubs que le marché prenait fin au mois de janvier 2014 et que le centre de vacances allait être vendu, la société Belambra Clubs a demandé à la CANSSM de prendre

cadastrées section B nos 233 et 234, sises impasse des petits champs sur le territoire de la commune de Marseille, parcelles incluses au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts de Sainte-Marthe

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

VOYAGEURS, représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 - N° du dossier 210157 Association ASSOCIATION LES RANDONNEURS DU PAYS DE MATHA

né le 08 Mai 1939 à MONSEGUR (47150) Demeurant... 47430 STE MARTHE Madame Francine Y... épouse X...

Attendu que la SNCM soutient que la créance de récupération des compensations versées à la SNCM au titre du service complémentaire considérées comme des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth