AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
697358c2cdc6046d4768c391
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES Madame [B] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS
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5ème chambre
DCA_21NT03597_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, M. et Mme B concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mazas, leur avocate, de la
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