Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'interpellation au motif du port de menottes Selon l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des

litigieux ne permettant nullement de caractériser un état de détention provisoire alors même que l'invocation du texte d'accompagnement est indifférente puisque ne révélant nullement l'existence de menottes

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

[T] a menti sur son état de santé ; il n'a rien dit en ce qui concerne ce dernier. Ce n'est que dans le cadre de la procédure qu'il a révélé cet état.

[L] [J], d'avoir effectué une démarche téléphonique auprès du client [G] pour lui demander de mentir au sujet de ces chutes et d'avoir ainsi menti sur l'existence de celles-ci et les conditions de leur

-sur le moyen tiré de l'atteinte à la dignité par l'utilisation irrégulière des menottes lors de l'interpellation et du transfert Le juge de première instance a exactement motivé qu'il ne ressort pas

centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2) la décision ayant ordonné que l'intéressé soit systématiquement menotté

demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur soit, de manière systématique, menotté

DU 29 Janvier 2007------------------------- F.C/S.B Maryse Y... épouse MENOTC/Christiane X... épouse THOMASHenri MENOTCharles X...

[P] entre le centre de détention de [Localité 1] et le centre de rétention administrative que, si M [P] était menotté, il restait en possession de son téléphone portable.

[Y] [F] [Z] né le 25 Janvier 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] ayant comme avocat Me Lendita MEMETI-KAMBERI, avocate au barreau de LILLE

secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif, détenu par la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis

Il souligne également que le filmage s'est poursuivi par son menottage et son accompagnement au commissariat.

sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté

Le chauffeur menotté a ensuite été entraîné dans l'un de ces véhicules tandis que les voleurs s'emparaient de la remorque contenant les cigarettes, puis après tout un périple le chauffeur était libéré

On m'a menotté au niveau des mains et des pieds. On ne m'a pas laissé appeler ma famille. Même de l'eau je n'en ai pas eu.

Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention administrative et la nécessité du menottage : Il appartient au juge judiciaire, sur le fondement de l'article

[U] [W] [V] a été menotté en raison des risques de fuite et que les autorités algériennes n'opposent pas une fin de non-recevoir sur toutes les demandes de laisser-passer.

Il estime que la demande de sursis à statuer formée par les sociétés SECURAIL, STTF, SMABTP et MECCOLI est dilatoire et doit être rejetée.