demande à la cour d'appel de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 11 février 2026 et lui conférer force exécutoire ; - dire que le protocole transactionnel met

": "Elle met \u00e0 la charge de la requ\u00e9rante une somme de 2 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

prud'hommes de Paris qui, par jugement du 18 mars 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - le conseil met

TJ de BAR-LE-DUC 21/91 13 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE

[N] [G] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nicolas CHOLEY de l'AARPI VIDAL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

états des primes de qualification d'officier de police judiciaire (OPJ) transmis par la circonscription de sécurité publique (CSP) de Verdun à la direction départementale de la sécurité publique de la Meuse

M.et Mme [T] ont saisi le 7 avril 2022 le tribunal pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail et la condamnation des membres de la fratrie au paiement de l'arriéré locatif.Dans le même temps Met

Par un arrêté du 14 décembre 2017, la préfète de la Meuse a rejeté sa demande.

Localité 4] Représentée par Me Maxime JOFFROY substitué par Me LITAIZE de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE

Je le mets dans les perspectives d'éloignement: sa compagne et l'enfant sont de nationalité françaises. Monsieur démontre de son investissement auprès de son enfant.

[Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE COMPOSITION DE LA COUR

MEAT COMPANY, aucune des attestations ne faisant état de ces éléments, alors que de son côté l'employeur soumet à la cour l'attestation de M.

Il est objecté à bon droit par la société MEAT COMPANY que les pièces produites par M.

AGS PARIS , aux termes de ses critures d pos es le 30 mars 2004 auxquelles il est express ment fait r f rence pour son argumentation, demande Ë la cour de: - r former le jugement entrepris en toutes ses

AGS PARIS , aux termes de ses critures d pos es le 30 mars 2004 auxquelles il est express ment fait r f rence pour son argumentation, demande Ë la cour de: - r former le jugement entrepris en toutes ses

Madame [B] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître LITAIZE de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE

Par un arrêté du 14 décembre 2017, la préfète de la Meuse a rejeté sa demande.

1199, 1231, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; * à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' la met

Elle enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante sous astreinte et met \u00e0 la charge de l'\u00c9tat une somme au titre des frais de justice.": null}

l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que le jugement est suffisamment motiv\u00e9.", "condamnation": "Elle met