octobre 2023 qui y fait droit ; Vu la déclaration d'appel du même jour de l'intéressé qui soutient, d'une part, que la retenue a duré 25 heures et, d'autre part, qu'il a été soumis à un port de menottes

Une fois menotté, ce dernier a été emmené au commissariat de police de dans un véhicule de police. A son arrivée, il était inconscient.

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

l'audience devant le juge judiciaire est irrégulière pour les motifs suivants : * il n'a pas eu de notification de l'audience ; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat ; * il était menotté

ne sont pas jointes; - l'audience est irrégulière pour les motifs suivants * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

Au surplus et sur le moyen pris du menottage irrégulier au moment de l'interpellation : L'article 803 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée

- Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé par l'utilisation de menottes , la lecture de la procédure permet de constater que l'intéressé a été identifié formellement

S'agissant du moyen tiré du recours aux menottes, c'est également par des motifs pertinents dont la cour s'approprie les termes que le premier juge a relevé que les forces de police avaient respecté les

centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2) la décision ayant ordonné que l'intéressé soit systématiquement menotté

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'interpellation au motif du port de menottes Selon l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des

litigieux ne permettant nullement de caractériser un état de détention provisoire alors même que l'invocation du texte d'accompagnement est indifférente puisque ne révélant nullement l'existence de menottes

[C] d'être un menteur et un voleur.

-sur le moyen tiré de l'atteinte à la dignité par l'utilisation irrégulière des menottes lors de l'interpellation et du transfert Le juge de première instance a exactement motivé qu'il ne ressort pas

placement en rétention est irrégulier, en ce que, bien qu'il lui ait été mis à disposition un téléphone portable prndant son transfert au centre, il apparaît du procès-verbal de transfert qu'il était menotté

Il souligne qu'il a été filmé alors qu'un policier lui passait les menottes et le faisait monter entravé dans le véhicule de police et qu'une voix off prétendait éclairer le spectateur sur ses motivations