AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fda8fce65ddfe1f86948c58
20 juin 2019
20 juin 2019
MARSEILLE, Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES INTIME Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandre MEYRONET
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Et si les appelants soutiennent que l’eau rejetée dans le ruisseau la Meyronne depuis cette canalisation a pour effet de souiller l’eau de ce cours d’eau, utilisée pour l’irrigation des terres, ils ne
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