AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9ef
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[P] fait valoir que le bon de commande n'indiquerait pas : les coordonnées du médiateur de la consommation, l'existence de la garantie des vices cachés, les modalités précises de paiement, la date
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Pôle 5 - Chambre 4
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25 novembre 2020
25 novembre 2020
Pièce 17 : Mail du 4 août 2015 à la Médiatrice du cinéma. Pièce 18 : Mail de la médiatrice du cinéma du 2 juillet 2015. Pièce 19 : Mail de la secrétaire de la Médiatrice du 15 octobre 2015.
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