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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160021

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69f2e397cdc6046d470c287f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

REFERES R.G : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GONR DECISION AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2025000124

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066acdc6046d47fa0864

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali MANUOHALALO avocate du même barreau INTIMÉ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283e

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

.., décédé le 14 mars 2015 née le 30 Mai 1977 ... ... 20166 PIETROSELLA assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Juliette MILLOT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155566

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG au SEMAG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

général : N° RG 18/14310 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Juge de l'expropriation de MELUN - RG n° 16/00083 APPELANTE Société d'Economie Mixte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[I] a convoqué le 11 janvier 2014 une assemblée générale mixte des actionnaires pour le 15 janvier suivant, qui était appelée à se prononcer sur trois augmentations de capital à l'issue desquelles M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203924

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156028

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229afd2fa6fd0f804034f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447cbcdc6046d472ee58c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils soutiennent que les demandes formulées après la réouverture des débats sont irrecevables alors que, par le biais de sa décision mixte, la recevabilité de l'appel acquis autorité la chose jugée.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) — Caractère communicable à un avocat, du diagnostic d'assainissement non collectif du voisin de son client, en vue de diligenter une

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed41

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090080

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

PAX ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Z] [B] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST PIERRE en date du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164968

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084ecdc6046d4708cb8f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a fait droit à cette demande.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188feaa2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: 1. Le 3 mai 2021, M. [W] [G] a acquis auprès de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210844cdc6046d4708cad0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

INCIDENT N°26/ du 03 juin 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration du 23 juin 2025, la SNC Bosviel-Rousse a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal mixte

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CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Pourvoi n°B16-13.313 Arrêt n° 493 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 05 Décembre 2019 APPELANTE : SYNDICAT MIXTE

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HENRI MIOTTE SARL

SIREN 404967549Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

13/09/2026

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Radiations

MIOTTO, Dominique

SIREN 330681719Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

03/09/2026

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Modifications diverses

MIOTTE PRO

SIREN 444943906Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS MIOTTO

SIREN 884640392Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

27/08/2026

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Dépôts des comptes

LA MIOTTAINE

SIREN 535721039Greffe du Tribunal de Commerce de belfort

18/08/2026

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