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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fdb0791523a3e9bf67ac43d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

La Cour d'Appel confirme partiellement les demandes de la victime et condamne le demandeur à verser des indemnités après application d'un double taux de perte de chance (50% puis 99%) et déduction des

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CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 mars 2017. Elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irré

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a1ad83004b881ae42a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes : elle rejette les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, confirme les sommes all

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

F..., n'est pas de nature à modifier la qualité d'emprunteuse non avertie de celle-ci à l'égard de la Jyske Bank AS.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer et rejeté la résiliation judiciaire du bail. Elle a infirmé partiellement

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd1b5816700d84bc90c238

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ses dispositions relatives aux postes suivants : aménagements permettant l'accessibilité du logement occupé par la victime, frais divers, dé

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel a rejeté la demande de mise hors de cause du gérant ([X]), infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le cabinet [W] et le gérant ([X]) et ordonné la publication de la décis

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

- **Parasitisme** : - La Cour d'appel **infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société GENDREAU de sa demande au titre du parasitisme**. - Elle **reconnaît la présence d'actes de parasit

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

SUR CE La société Banque CIC Sud Ouest soutient qu'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle ne peut avoir pour objet et pour but de modifier le contenu juridique d'une décision.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

effectif des lieux des locataires et de tous occupants de leur chef, - débouter M. et Mme [R] de l'ensemble de leur demandes reconventionnelles notamment en ce qu'ils sollicitent sa condamnation à modifier

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca62fe847fc54b181eb47d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle considère que la demande tend à un ajout substantiel et non à une omission et rappelle que la rectification ne peut permettre à la cour de modifier les dispositions de son arrêt.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable la demande de nullité du TEG pour prescription quinquennale, tout en précisant que la sanction applicable en

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

soutient qu'il n'y a pas de similitude entre les façades des magasins des deux sociétés de sorte qu'il n'existe aucune confusion liée à l'enseigne et que le juge s'est appuyé, pour lui enjoindre de modifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdae9fab5b3f57d58e1a6ad

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L'accord prévoit notamment la clause suivante : « À titre de condition essentielle et déterminante stipulée au bénéfice du groupe Audiens, Lma s'engage à modifier sa dénomination sociale dans les meilleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Dès lors, la désignation d'un conseiller de la mise en état par ordonnance du 10 septembre 2018 dans le cadre des dispositions de l'article 907, n'a pas eu pour effet de modifier le délai dans lequel M

Source officielle
CA

6e chambre

5fd93437ee1b6415a4c02ebb

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Vous avez indiqué sur ce point que vous refusiez de modifier le calcul sous prétexte que "vous refusiez de faire et défaire".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164624

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de documents envoyés par son propriétaire en vue de faire modifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9713cdc6046d4765415d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par observations déposées le 11 mai 2026, le conseil de la société SAS [1] rappelle que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne peuvent permettre de modifier les droits et obligations

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée, reconnaissant ainsi au moins en partie les prétentions de la salariée sans modifier entièrement le jugement

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