AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdb0791523a3e9bf67ac43d
23 avril 2019
23 avril 2019
La Cour d'Appel confirme partiellement les demandes de la victime et condamne le demandeur à verser des indemnités après application d'un double taux de perte de chance (50% puis 99%) et déduction des
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 1125
12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
8 janvier 2019
La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 mars 2017. Elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irré
Résumé IA — à vérifier