- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle conteste toute irrégularité formelle du bon de commande rappelant l'interprétation stricte des dispositions du code de la consommation.

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

Elle soutient être fondée à opposer à M. et Mme [V] la légèreté blâmable avec laquelle ils ont sollicité le déblocage des fonds.

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Elle affirme n'avoir jamais eu connaissance des vices de forme affectant le contrat de vente et soutient que ni le vendeur, ni le prêteur ne lui ont signalé que le bon de commande était vicié, que le bon

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de GUÉRET Association NATIONALE DE SERVICE SENIOR ECUREUIL " ANSSE " venant aux droits

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un bon de commande du 22 août 2018, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Corinne JACQUEMIN, conseillère faisant fonction de président, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, Muriel

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les époux [Y]-[B] ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à indemnisation au titre du retard de livraison.

représenté par Maître Muriel COHEN ELKAIM, de la SELARL JACOB, avocats au barreau de PARIS ET INTIMÉE : • LA SOCIÉTÉ BARCLAYS BANK PLC, dont le siège social est 32 Avenue George V-75008 PARIS, prise

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 348 991 555 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Muriel

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère qui en ont délibéré.

L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

Enfin, votre assistante pour vous assurer d'un bon confort dans vos déplacements sur [Localité 6], vous avez envoyé par mail, les codes des chambres pour la nuit du 22 Juin 2016.