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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'année 2016, au titre de la perte de chance de percevoir les loyers prévus dans le cadre de la réalisation d'un commerce alimentaire, à la suite de l'annulation par le tribunal du certificat d'urbanisme négatif
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- sur les retenues faites sur les bulletins de paie - durant l'année 2018, elle a fait l'objet de retenues mentionnées : « avance négative du mois Solde avance paie négative » sans qu'elle n'ait
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
- Condamné les SCP Le Doucen Candon et Peyrache-Nekadi d'une part, et la SCP Andrieu De Latour d'autre part à supporter chacune la moitié de ses dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9a
6 décembre 2013
6 décembre 2013
Il ressort des rapports de l'expert désigné qu'en ce qui concerne Nathan, le conflit entre les parents génère de la souffrance et de la tristesse et que cette situation a des répercussions néfastes sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f36
17 janvier 2014
17 janvier 2014
base d'une évaluation sociale faite en 2007, le juge aux affaires familiales avait souligné que l'intervention de Madame A..., qui tenait des propos injurieux devant les enfants sur leur mère, était " néfaste
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
7 mai 1998
Z... ont assigné la société GAMMA PRESSE IMAGES devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour : - se faire remettre le négatif de la photographie litigieuse, - voir interdire, sous astreinte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 août 2018 par le maire de Fréjus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00817_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
verser la somme de 2 651 340 euros, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé le paiement, depuis 2014, d’une attribution de compensation négative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mars 2019 par le maire de Couëron.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 juin 2020 qui leur a été délivré par le maire de la commune de Bullion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme négatif du 29 septembre 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée
Source officielle1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca603
1 décembre 2020
1 décembre 2020
judiciaire a été ordonnée en référé dont le rapport a été déposé en 2014 sur la base duquel le premier juge a statué en écartant la demande de nouvelle expertise sollicitée du chef d'une évolution négative
Source officielleAvis
CADA:20112185
26 mai 2011
26 mai 2011
) la définition des besoins du demandeur ; 2) les différents devis comportant les avantages et la dénomination exacte des articles ; 3) l'avis motivant le choix et précisant les points positifs et négatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il demande à la cour d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 11 juillet 2017 ainsi que l’arrêté de refus de permis de construire du 14 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement, le certificat d’urbanisme négatif en litige ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a240657ca18b0008e583ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] a déroulé la formation sans s'assurer de la parfaite compréhension des commerciaux, ce qui a entraîné un ressenti négatif des vendeurs.
Source officiellePage 4 sur 771