COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 23 OCTOBRE 2008 à la SCPA ROBILIARD Me Jean NEU COPIES le 23 OCTOBRE 2008 à Stéphane Y... A. C. A.

Prétentions et moyens de la société Delta Neu : Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la société Delta Neu entend voir : - confirmer le jugement entrepris

EN CONSEQUENCE : CONDAMNER l'association [Adresse 3], à payer à Madame [F], les sommes suivantes : - 20.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 10 000 € nets à titre de dommages et

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 437,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 19 222,32 euros nets à titre de dommages

[S] les sommes suivantes : . 10 000 euros nets (dix mille euros) au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; . 7 989 euros bruts (sept mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros) au titre

Le 07 janvier 2015 le tribunal de commerce de Lille arrêtait le plan de redressement avec remboursement du passif sur neuf années.

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 29 septembre 2020 par la Cour d'appel, statuant sur les prétentions respectives de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL et des deux acquéreurs concernant le

subi pour non-paiement de tickets restaurants et absence de participation de [1] aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise ; * 9 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification (c.

barreau de PARIS, toque : P0151 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Octobre 2020 : La société Opel France est l'importateur en France de véhicules neufs

Dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec l'État le 20 décembre 1933, la SA Compagnie nationale du Rhône (la CNR) a aménagé et exploite sur le Rhône l'usine hydroélectrique dite de "logis-neuf

SARL AROMES pour une activité de négoce et marchand en gros, demi gros et détail de vins et spiritueux et toute activité s'y rapportant, en vertu d'un bail conclu le 8 février 2001 pour une durée de neuf

; - débouter la société Delta Neu de ses demandes ; - condamner la société Delta Neu à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'indisponibilité injustifiée

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZRH Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS

la confirmation du jugement sur la compétence du juge français, et à son infirmation pour le surplus afin que la SAS Primetals technologies France soit condamnée à lui payer la somme de 34'920 euros nets

Le 7 juillet 2010, un plan de cession a été arrêté au profit de la SAS Neo Security.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 31.249,99 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ; 31.249,99 euros nets au

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00610 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX24 Décision attaquée : du 05 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS

La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juin 2020 statant sur l'appel formé contre le jugement du tribunal d'instance. L'arrêt précise que l'une des demanderesses bénéficie d'une aide juridicti