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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f43a4ccdc6046d472d928a
30 avril 2026
30 avril 2026
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ee34cdc6046d471bee80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69749074cdc6046d47886225
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Najib Gharbi, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3ca0cdc6046d47f5a812
17 janvier 2026
17 janvier 2026
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678b43b8c6ad78dd9cf0d4fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980af
13 janvier 2025
13 janvier 2025
assisté de Me Christophe Livet-Lafourcade, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980b9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rétention : [1] ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Hervé Boukobza avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980ed
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c400
20 janvier 2025
20 janvier 2025
demeurant : [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c430
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680875cedfde5caae99bd0c0
22 avril 2025
22 avril 2025
Dahhan, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 2], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8339b68debe44f7e8b5
14 avril 2025
14 avril 2025
nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a2fcdc6046d472d9039
30 avril 2026
30 avril 2026
premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [A] représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ef8ecdc6046d471c0878
12 janvier 2026
12 janvier 2026
interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ef90cdc6046d471c08d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Amelot n°3 assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2ab4
26 avril 2025
26 avril 2025
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2ab6
26 avril 2025
26 avril 2025
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2aba
26 avril 2025
26 avril 2025
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2abc
26 avril 2025
26 avril 2025
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2abe
26 avril 2025
26 avril 2025
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas
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