[W]-[R] sollicite de la cour l'infirmation du jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et de : - DECLARER fondée son opposition ; - JUGER que la contrainte est nulle et de nul effet

heures supplémentaires, outre 1 178,55 € de congés payés afférents, et 117,86€ au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

Cette clause est donc nulle.

À cet égard, il doit être constaté que les appelants ne s'expliquent nullement sur le caractère manifestement nul de la convention d'arbitrage.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

- 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre du 11 juin 2013, Mme [S] a contesté le solde de tout compte Le 16 octobre 2013, Mme [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins notamment de voir déclarer son licenciement nul

en paiement du salaire durant une période de protection, 3 506,84 euros pour préavis, ainsi que 350,68 euros au titre des congés payés afférents, 10 520,52 euros en réparation de son licenciement nul

[A] [G] (nue propriété), Mme [Z] [C] (usufruit) et de 1500 parts au profit de Mme [S] [D] (nue propriété) et de Mme [Y] [C] (nue propriété) pour l'usufruit de 2 500 parts de M. [B] [C]. M.

Il en résulte que le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur.

16 février 2017, le Conseil de Prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 27avril2013 produit les effets d'un licenciement nul

conséquence, - Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, - Dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul

[H] doit être déclaré nul.

Les remarques sur les commentaires 'nuls et lénifiants' ne prenaient pas la mesure du travail quasi quotidien sur ce programme dont on connaissait les risques dès la commande.

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d'indemnité de congés payés sur préavis, * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au lieu de nul

requérante a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille le 10 février 2016 pour : - dire que la rupture est aux torts exclusifs de l'employeur ; - réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul

Estimant que cette prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 avril 2017, a accueilli les demandes sur la