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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407071
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.
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OUVRANS TRAITEMENT
28/04/2023
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OUVRANS, Jean Paul
24/02/2023
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OUVRANS
19/06/2022
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BLEUNIOU, OUVRANS, Jean Paul
Acte en date du 03/01/2022 enregistré au SIE QUIMPER 1 le 07/01/2022 sous le numéro 2022 00001140 référence 2904P01 2022 A 00008 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de Pouldreuzic 29700 Pluguffan
08/02/2022
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OUVRANS
22/09/2020
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095507
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.