AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
30 avril 2014
Maître S.FERIAL, avocat plaidant au barreau de L'EURE SA BANQUE CIC OUEST N° SIRET : 855 801 072 [Adresse 4] [Adresse 4] / FRANCE Représenté(e) par Maître Philippe MERY de la SCP MERY GENIQUE PAVAN
Source officiellePage 4 sur 4
3ème chambre
636ca65d6c7633dcd15b3c55
6 octobre 2022
6 octobre 2022
une éventuelle faute dans l'évaluation de la valeur du véhicule avant sinistre : . le véhicule entièrement réparé aux frais de l'assureur est à leur disposition depuis janvier 2018 auprès du garage Padovan
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