Le groupement de la lande du Thus a souscrit un mandat de vente simple auprès de la société BSK immobilier le 22 décembre 2017 pour procéder à la vente des parcelles.

Ces parcelles ne seraient donc jamais entrées dans le patrimoine de l'auteur des requérants.

détachée la parcelle objet de la vente à TDF.

[O] [C], gérant du groupement, diverses parcelles en nature de sol de pins situées lieu-dit [Adresse 7] à [Localité 5] pour une contenance totale de 4 ha 15 a 81 ca au prix de 2 500 €.

né le 15 Décembre 1970 à TULLINS (38210) ... 42155 POUILLY-LES-NONAINS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE

n° [Cadastre 12] à [Cadastre 15] et [Cadastre 18], considérant l'existence d'un droit de passage sur ces fonds, depuis la parcelle [Cadastre 17] (le chemin).

D'autre part le fait que la dalle supportant la maison empiète pour partie sur la parcelle du voisin ne peut en aucun cas être imputée au maître de l'ouvrage.

de Méré a refusé de lui délivrer le permis de construire qu’il sollicitait, en vue de la rénovation et la démolition partielle d’un bâtiment et la construction de 12 maisons individuelles, sur une parcelle

[F] [N] s'est porté candidat pour l'attribution de ces parcelles.

Le chemin n'a pas fait l'objet d'un déclassement par décisions du conseil municipal, ce qui explique pourquoi il n'a reçu aucun numéro de parcelle sur le cadastre où pourtant il figure.

l'affaire opposant : APPELANTE et INTIMEE : SAS QUERALT [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT

A... ... ... 64122 URRUGNE représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de la SCP DUPOUY FAVREAU-LACO, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et

situées en zone naturelle et forestière non constructibles, ce qui a fait obstacle au projet des acquéreurs et diminué la valeur des parcelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, président de chambre Madame Chantal IHUELLLOU-LEVASSORT, conseillère Madame Bathilde PIFFAULT-CHEVALIER

Mme [N] a en effet exigé l'insertion d'une clause de servitude de passage conventionnelle sur les fonds vendus [Cadastre 5] et [Cadastre 7] traversés par la voie communale ([Adresse 2]) au profit des parcelles

de terre ainsi que d'un droit de passage sur d'autres parcelles de terre dont la propriété leur a été reconnue de manière indiscutable par une attestation notariée du 24 novembre 2009.

né le 13 juin 1972 à Toulon (83) ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE (bénéficie d'une

ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Localité 49] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS S.A.

qu'en pénétrant sur les parcelles de M.