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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11395fcdc6046d47a68599

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[1] à payer à M.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca6fe660b2355b696470d2

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

payés y afférents, * 3600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En exécution de cet arrêt, la société CB'A a payé seule à Mme [F] la somme de 14 400 euros alors qu'elle avait déjà réglé 3600 euros au même titre de sorte que celle-ci a perçu 18 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER la société [1] à payer à payer à Monsieur [F] la somme de 6 000,00 € au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [T] un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109dfcdc6046d4708e951

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o condamné la société [1] à payer la somme de 4 939,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 493,98 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [X] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9625d24be504d62dd32b7

Appel

12 février 2020

12 février 2020

de Bobigny le 8 avril 2016, lequel, par une décision du 6 juin 2017, a annulé les avertissements dont le salarié avait été l'objet, déclaré son licenciement abusif, condamné la société Klymcar à lui payer

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a1a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

pas versé l'intégralité de l'indemnité de licenciement de Madame [E] et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la condamnation par voie de conséquence de Monsieur [U] [Q] à payer

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

T... à la somme de 4 133 euros, - condamné la société d'édition de Canal+ à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

- sur la demande au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents: M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [T] a mis en demeure l'employeur de régulariser des heures supplémentaires qui ne seraient pas intégralement payées, ainsi que des congés payés afférents et la contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

heures supplémentaires effectuées et payées en qualité de chauffeur livreur pour la période de 2007 à 2011; - 2 595 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées non payées en qualité d'assistant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d7acdc6046d47661611

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] nul ; - Condamné la société [2] à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162050

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

conseils de la société EVEHA, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Pays

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be15c7ad47c80480c5c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Par ailleurs, la SNTI s'engageait à régler à la société Muehlhan la provision pour congés payés afférente aux salariés transférés concomitamment à la cession du fonds.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle