Représenté par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI Assistée de Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS

REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉE Madame [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

Représentés par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire

[H] [G] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [O] [A] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Hervé ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE assistés de Maître Alexandra PERQUIN

qualité Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 482 899 002 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Alexandra PERQUIN

par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel BOULAN avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Coralie PELLOQUIN

DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

Adresse 5] [Localité 1] agissant en sa qualité d'héritier de [U] [S] [M] Représentant : Me Véronique BERTHON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 233 Représentant :Me Alexandra PERQUIN

MERIEN Zi des perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

MERIEN Zone Industrielle des Perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Stéphane X... ... ... 53440 BELGEARD présent,

situé [Adresse 5] représenté par Me Jennifer LUCCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emmanuelle MATTEI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Coralie AMELA-PELLOQUIN

* ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [K] [N] Chez Mme [W] [S] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

sous le numéro 808044432, représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 17] Représentée par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

CINQ *** APPELANT Monsieur [G] [J] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 INTIMÉS Monsieur [H] [V] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 12] Représenté et assisté de Me Xavier PEQUIN

04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [S] [O] [Adresse 10] [Adresse 1] Représenté par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

INTIMEES Madame [O] [V] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN

société Atelier d’architectures Ferret, - les observations de Me Engelhard pour la société Marenco et compagnie, - les observations de Me Büsch pour la société Ginger CEBTP, - les observations de Me Pelloquin