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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

ce point, un déficit de compétitivité par rapport à ses concurrents (PHILIP MORRIS INTERNATIONAL, BRITISH AMERICAN TOBACCO et JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL) qui dominent le marché mondial, notant une perte

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [M]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

/O... la somme de 20000euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction, - débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

de chance de la SCI Nemours de voir vendre les murs commerciaux à une valeur vénale qui ne pouvait être inférieure à 820 000 euros En conséquence, - juger que la perte de chance de voir vendre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

de loyers futurs, * 10 000 euros au titre du préjudice moral, * 16 000 euros au titre des peines et soins, * 42 506,94 euros au titre de la perte de valeur foncière du bien, sur l'appel incident de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c87659d053aa988b610

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance constatant l'extranéité du demandeur. Rejet de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

que la Scp de notaires avait engagé sa responsabilité délictuelle en insérant deux conditions suspensives inutiles dans la promesse de cession de fonds de commerce du 9 août 2013, à l'origine d'une perte

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd5a617674fee875c55

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] invoque l'existence de deux types de préjudices, d'une part, la perte du bénéfice de l'effet suspensif de l'appel et d'autre part la perte de chance de voir réformer la décision de première instance

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CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

2015 par la cour d'appel de Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte

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CA

3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

des travaux sur les parties communes, statuant de nouveau : ramener la responsabilité de 'feu [Y]' pour les dommages matériels affectant le local et pour la perte de loyer d'octobre 2009 à

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[F] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] ne rapportent pas la preuve de la perte de chance dont ils se prévalent, ni d'un préjudice moral. Au terme de conclusions notifiées le 29 juillet 2019, M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZc/EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE

5fca61d5eb012b49a0aa0459

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Au soutien de son recours, la compagnie Allianz fait valoir que, dans un premier temps, elle a indemnisé son assurée des seuls dommages matériels à l'exclusion des pertes d'exploitation car elle pensait

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CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Dans les débats, les époux [P] ont mis aussi le problème de leur conduit de fumée, leur perte d'ensoleillement, la création de vue de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda3aee0adb4d81429c0176

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

prescrit en son action, Sur le fond, Monsieur [A] demande à la cour la condamnation solidaire des intimées au paiement des sommes suivantes: - 858.048,75 € à titre de dommages et intérêts pour perte

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1ère Chambre

5fdc3bfb9d36095febc9d29c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Le 3 août 2006, la SARL Locavions aéro services a saisi le tribunal de commerce de Pau d'une action tendant au paiement de la somme de 400 000 € en réparation de la perte de l'appareil.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Concernant les demandes d'indemnisation d'une perte d'allocation de fin de carrière et d'une perte pension de retraite, la société MAIF fait valoir qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel et donc

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, ce dernier ne peut se voir allouer des dommages et intérêts en raison de la perte de chance liée aux stock-options et des actions.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[I] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositions du PSE, le débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance, et à titre

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Elysée au paiement de la somme de 75 019,48 euros avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 26 mai 2017, en réparation des préjudices subis par M et Mme [I], et de la perte

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Dans un courrier du 10 mai 2013 (pièce [G] n°12), la société VIA TP écrit : « nous émettons par ailleurs toute réserve sur les comptes de la SEP que vous nous avez adressés notamment au regard des pertes

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