AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69f44cc5cdc6046d472f4d61
30 avril 2026
30 avril 2026
Et par conséquent, - Débouter la compagnie d'assurance Allianz IARD de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions'; - Condamner la compagnie d'assurance Allianz IARD à lui verser la somme de 5.000
Source officiellePage 4 sur 47
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle