Philippe VALLEIX, Président M.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe X... a été embauché en qualité de chef de produits senior par la société Gérard A...

Dubreil REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe

à 200 mètres d'une installation de méthanisation soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et à 50 mètres d'une exploitation d'élevage de vaches laitières

PAUL KROELY ETOILE 88 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe WITTNER de la SELARL SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS

son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Philippe

[Adresse 258] [Adresse 259] [Adresse 261] [HJ] [Adresse 262] [KL] [JZ] [PU] [VW] [DE] [YY] [EN] [SX] [PK] [CK] [RA] [BT] GREGOIRE LAIDANI [Adresse 267] [TD] [HD] [YI] [VM] LACIPIERE

FRANÇAIS Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Colmar, en date du 7 novembre 2006 Madame Claudine KRIEGER-BOUR, Président de Chambre, Madame Dominique BRODARD et Monsieur Philippe

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Philippe

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe VALLEIX, Président M.

08 OCTOBRE 2025 APPELANTE : SOCIETE BLEDINA RCS DE VILLEFRANCHE SUR SAONE N° B 301 374 922 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

] prise en la personne de son gérant la société France Promotion Nord prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [P] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Philippe

son siège social [Adresse 39] [Localité 25] Représentés par Me Jean-François PAMBO, membre de la SELARL BLONDEL ROBILLIART PAMBO, avocat au barreau de BÉTHUNE, constitué aux lieu et place de Me Philippe

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

Philippe MICHEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Philippe Larivière