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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da20

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

643f8918ad85da04f53a3d6a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/04386 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Angélique ALVES, -la SCP PIRIOU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87355a0cd583f5e4e29d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau : o de condamner la SARL Le Nay Saint Honoré à lui verser : - à titre de rappel de salaire sur mise à pied

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

précisant qu'elle a été contrainte de notifier la mise à pied conservatoire de Mme [H] le lendemain, - le procès-verbal de la police produit par l'intimée confirmant la mise à pied du 31 mars 2015,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61632f4914ec5f96a7da08bf

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître PIREDDU, Avocat au barreau de Paris, toque : D 1014 DEFENDERESSE A LA REQUETE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a0a

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

U... réclame des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en raison de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée alors qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f221a942a604f5e93331

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [P] [F] né le 29 Juillet 1961 à [Localité 5] (92) Demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Appelant, défendeur à l'incident Représenté par Me Alain PIGEAU

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CA

Chambre 1-1

633d1f8562f5393e2eb447de

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Rôle N° RG 22/02564 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4QP [J] [V] C/ [D] [Z] [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-hélène PINEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea92

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

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CA

Chambre 4-5

5fca605696ea9747c2dcffc4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[WD] [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 octobre 2016, et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à pied disciplinaire est nulle.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6868b37375a2d196dbc19127

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, avocat au barreau de PARIS, toque : E0247 Monsieur [O] [L] [Adresse 5] [Localité 14] Représenté par Me Sarah PINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0247 Madame [U] [L] [Adresse 5]

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd90b93b4162aa47e71911d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[D] a été convoqué avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable tenu le 7 novembre 2012, avant d'être licencié pour faute lourde par lettre du 12 novembre 2012. Le 29 octobre 2014, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur

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Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80f

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Me Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E800, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-PierreDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c788

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8717

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par lettre remise en main propre le 12 novembre 2015, la société Caribou TG a notifié à Mme [K] sa convocation à un entretien préalable prévue le 20 novembre 2015, ainsi que sa mise à pied à titre conservatoire

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par courrier remis en mains propre le 26 Septembre 2016, Madame [L] [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 06 octobre 2016, et s'est vue notifier par la même sa mise à pied à titre provisoire

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CA

11e chambre

5fca607f0686c047f7bdb933

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 3 janvier 2017, l'employeur notifiait à l'intéressé une mise à pied conservatoire en raison d'absences injustifiées.

Source officielle