AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fca26d8f945164c9f551557
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le fait que les écrits échangés soient demeurés privés et n'aient pas été portés à la connaissance des clients, n'atténue en rien la méconnaissance par les agents généraux de leurs obligations essentielles
Source officiellePage 4 sur 9095
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7041e89b335bd82c5f51
16 octobre 2020
16 octobre 2020
La cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a jugé que l'action du demandeur était prescrite et a déclaré irrecevable l'action de l'Union locale CGT. Les parties on
Résumé IA — à vérifier