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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le fait que les écrits échangés soient demeurés privés et n'aient pas été portés à la connaissance des clients, n'atténue en rien la méconnaissance par les agents généraux de leurs obligations essentielles

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a jugé que l'action du demandeur était prescrite et a déclaré irrecevable l'action de l'Union locale CGT. Les parties on

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CA

Chambre 2-4

5fd963468a99014e6322287e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

française de son arrière-grand-père le 22 décembre 1932 ; que ce jugement figure sur l' acte de naissance de ce dernier, mais que [N] ne le produit pas ; que la circonstance que l'acte de naissance porte

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

toute hypothèse, la jurisprudence précitée étant « juridiquement non recevable' et fondée sur un raisonnement contestable, il s'en déduit qu'elle devrait être abandonnée, ne serait-ce que parce qu'elle porte

Source officielle
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Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le bail dont est saisi notre cour porte sur l'ensemble immobilier sis sur la parcelle AT [Cadastre 1] et le jardin situé sur la parcelle AT [Cadastre 2]/AT[Cadastre 3] Ce bail, qui porte sur des locaux

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Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Selon la jurisprudence, ces réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident pas l'employeur, et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de

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Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti

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CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Cette question a été portée à l'ordre du jour, à la résolution n°11 de l'assemblée générale du 13 mai 2008 mais n'a pas donné lieu à un vote.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable l'action en paiement de la société 3R, estimant que celle-ci était prescrite. Elle a condamné la société 3R à payer à la société Syd

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CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[H] [F], loué à la SARL EXTREM GLISS et exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de snack-bar.

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CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

facture d'acquisition de la montre ROLEX en or, datée du 15 septembre 2011, libellée au nom de madame [Q] [Z], laquelle en demande la distraction, -plusieurs personnes attestent avoir vu madame [Q] [Z] porter

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Chambre 3-1

5fd92700f5848f05e0f8a305

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

ACN [commissionnaire de transport] a le 17 suivant confirmé à la société PORTS INTER le chargement le 11 précédent à la darse 1 du Port de [Localité 10] (13) d'un volume de charbon avec la précision sur

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3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020, notifié le même jour aux autres parties, par lequel cette partie expropriée entendent porter

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1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

remises au greffe le 13 août 2018'; Vu l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2018'; MOTIFS': - Sur l'existence d'une simulation': La cassation porte

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Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf1f5b1575807ad6dba

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, constaté que le certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intimée, déclaré que l'intimée n'est pas de nationalit

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CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L'accord d'entreprise du 27 mars 2000 prévoyait en son article 2.1.3 que 'pour le personnel qui est tenu au port d'une tenue de travail, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage de travail

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la mise à prix à 200 000 euros. Elle statue à nouveau sur ce point et fixe la mise à prix à 147 000 euros, avec faculté

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CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 10 octobre 2016, au motif que l'appel du demandeur n'a pas été soutenu

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[I] et [Y] pour inexécution d'une promesse de porte-fort consentie à son profit.

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