, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars

Vincent BRUGERE, Greffier Le 22 janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [C] [H] né le 16 Décembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu RAFFY

Un compte pro-rata a été établi par CBIC pour le paiement des travaux d'intérêt commun, et géré par elle.

titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise avant dire droit ayant pour objet d'identifier une éventuelle perturbation du projet sur les capacités de détection du radar

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur RAFA B..., le 11 Juin 2008 M. le Procureur de la République, le 11 Juin 2008 contre Monsieur RAFA B...

, a fait appel à la société DELTA PROTECTION, laquelle a établi le 07-12-1993 un devis qui a fait l'objet en mars 1994 d'une modification portant sur le remplacement, dans le local de stockage, des radars

équipements de terrain contrôlant les distances de sécurité (instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules) installés en France ; 3) les statistiques pour chacun des radars

elle-même illégale ; elle est entachée d'une incompétence matérielle de son auteur, dès lors que seul un décret du premier ministre peut fixer les règles d'implantation des éoliennes par rapport aux radars

B, représenté par Me Legrand, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route nationale 7. M.

Le projet en litige se situe par ailleurs à une distance comprise entre 30,69 km et 32,27 km du radar militaire de Metz.

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [V] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par

[R]-[T]-[O] Représentée par Me Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [V] [R] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

[L] [Y] avait reçu la notification de l'aide juridique par courrier le 09 novembre 2011 et Me Jacqueline Raffa le 10 novembre 2021.

RAFAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 12] [Localité 20] S.A.R.L.

équipement de terrain Vitesse Moyenne) ; d) ainsi de suite, dont les mobiles, soit les ETE (équipements de terrain embarqués), les ETED (équipements de terrain embarqués et débarqués) et les voitures radar

DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

FRANCE POIDS LOURDS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY