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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du 24 août 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [N] [F] un refus de prise

Source officielle

Page 4 sur 7876

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608fcdc6046d47198b8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] [M], frère du demandeur, a saisi le service médical de la CPAM afin de contestation la décision de refus de prise en charge du 9 mars 2004.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd90f3c347bdda8f2e4027f

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par courrier du 1er octobre 2013, la société Maaf a notifié son refus de garantie au motif qu'aucun élément ne permettait d'apporter la preuve de l'origine accidentelle du décès de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[D] ; Qu'ainsi les travaux préconisés par l'expert judiciaire n'ayant pu être réalisés par le bailleur du fait du refus par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société EPI Eau Pure International réplique que le CIC n'a pas honoré ses engagements et a opposé un refus totalement abusif de lui fournir les garanties supplémentaires qui devaient être produites

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Le refus d'autorisation a été implicitement confirmé par le ministre du travail le 21 novembre 2015 suite au recours en annulation et réformation du 21 juillet 2015 de la société Matin Plus.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2023, Mme [E] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'obtenir une remise de cette dette.

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CA

Chambre 4-8b

69fd830bcdc6046d4704b182

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions reçues par voie électronique le 23 septembre 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles, il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, Mme [B]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur la possibilité de dispense : Par son adhésion à une mutuelle individuelle, selon un contrat avec tacite reconduction, Mr [X] soutient que son refus d'adhérer à la complémentaire santé collective

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CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des prétentions contraires, condamnation du demandeur à verser 2 000 €uros à la défenderesse au titre de l'article 700 d

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[L] [C] soutient que la décision de refus de prise en charge des frais d'hébergement de sa mère ayant été prise le 4 février 2016, alors que la demande avait été faite en mai 2014 et que sa mère est décédée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

pour solde de tout compte : Considérant que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 28 mai 2015, il a reçu un avertissement pour des retards les 26 et 27 mai 2015.

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CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

La SAS AUX ARCADES soutient à l'inverse que l'appelante a opposé un refus abusif à sa proposition de reclassement sur le poste de conseillère de clientèle et accueil et qu'en application de l'article L

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CA

1ere Chambre

5fd9e0c475e2c81ffbb27678

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La cour constate que l'appel des emprunteurs est sans objet en ce qui concerne la déchéance du terme et le taux effectif global, les déboute de leur demande de dommages intérêts et de délai, et donne

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Rejet de toutes les demandes du demandeur, confirmation du jugement de première instance, autorisation pour la société GENERALI VIE de procéder à la mise en réduction du contrat collectif conformément

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, divers documents, à savoir : les bulletins de salaire des mois d'août 2010 à mai 2011, le certificat de travail, le reçu

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CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

[F] a confirmé son refus de la proposition de reclassement et a demandé que soit indiqué le montant des indemnités dont il serait bénéficiaire.

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CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

- dire qu'il est créancier d'une somme de 32'123,50 euros au titre du prêt à la date du 2 février 2016, qu'en fournissant une fausse information à la banque, le notaire a commis une faute et que le refus

Source officielle