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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b7
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a : - dit que [M] [J] a effectué au profit de son épouse, [N] [B], une donation déguisée lors de l'acquisition du bien situé [
Source officielle1ère Chambre
5fd9d14d53efa60b4f2ab4b2
19 novembre 2019
19 novembre 2019
, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Source officielleChambre Sociale
6162af1b9547460d26ddb6bb
23 avril 2013
23 avril 2013
SOCIAL DES INDEPENDANTS C/ [O] [N] PARTIES EN CAUSE : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Céline PARTY
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
5 novembre 2007
2003, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de LORIENT aux fins de révocation de la donation et d'annulation de la déclaration de remploi, valant donation déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré que les deux décisions d’attribution d’un complément indemnitaire réduit à zéro constitueraient des sanctions déguisées doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre A
5fdb99f8a8d53478d367d4eb
19 février 2019
19 février 2019
M... veuve I..., épousée sous le régime de la séparation de biens et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, W... I... et U...
Source officielleChambre civile
634a4f4eacdcd6adff75a9be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Sylvia LEGROS, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [O] [H] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Régine
Source officielleChambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il s'agit d'une obligation faisant partie du régime primaire matrimonial applicable quel que soit le régime matrimonial adopté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a00d2fa6fd0f8040571
20 avril 2023
20 avril 2023
Mais ce moyen est sans effet, cette décision s'appliquant aux salariés de la société Degroof gestion alors que M. [S] [B] était sur la période en litige salarié de la banque Degroof Petercam France.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
21 mars 2006
SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61630b7342de3d260b993296
23 novembre 2011
23 novembre 2011
[O] [X] est décédé le [Date décès 1] 2006, en laissant pour lui succéder : - Mme [Y] [A], sa seconde épouse avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 1974 sous le régime de la séparation de
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a8
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte de donation-partage du 29 février 1988, [V] [KN] a réglé, avec ses enfants [N] et [L] [I], la succession de [X] [I] et, par anticipation, sa propre succession.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
, la qualification de donation déguisée ne pouvant être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds, qui fait défaut en l'espèce et qu'en tout état de cause, l'intention
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de déboisement
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a435
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 19 juillet 2016, la société Flat Lease a mis en demeure la société Paget d'avoir à lui régler sous huit jours la somme de 1 056 euros TTC.
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
23 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les donations déguisées Monsieur [F] [T] et Monsieur [V] [T] reprochent à Madame [N] d'avoir bénéficié de donations déguisées lors de la création de la SCI G2 et lors
Source officielle2ème Chambre
62760cd0593736057d78aaa1
6 mai 2022
6 mai 2022
MUTUEL DE LANGON Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DEMIDOFF - Me DEBROISE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre A - Civile
67ef6fca7985d82da296f855
1 avril 2025
1 avril 2025
solution de reprise et, suite à un constat technique établi le 5 mars 2010 à la demande du maître d'oeuvre en présence du fabricant des briques et du fabricant des enduits, un « accord amiable de règlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Source officiellePage 4 sur 135