) ; Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 juin 2022, elle a informé M.

Le jugement précité était notifié à madame [P] par lettre recommandée dont l'accusé de réception était signé le 20 mars 2025.

La CARMF répond que ce grief n'est pas fondé et que la critique doit être rejetée.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 décembre 2025, M.

uniquement sur la base de sa rémunération fixe, M.

26 février 2015, a : - condamné la SCI Rf2a à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Est Méditerranée les sommes de 16 867,43 euros et 93 821,42 euros à majorer des intérêts de retard

majorations de retard pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

En cours de procédure, par lettre recommandée du 6 août 2025, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Au regard de l'ancienneté du salarié (8 années), au regard de l'importance de la société DJO France, ce sont les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail qui doivent recevoir application.

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2026 reçue au greffe de la cour le 19 février 2026, M.

, retard qui a causé un préjudice au salarié, privé d'indemnité de rupture pendant plusieurs semaines.

, en cas de retard dans l'exécution des travaux par rapport au calendrier contractuel d'exécution, des pénalités de 1/500ème du montant du marché de travaux HT par jour de retard.

Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et

Cette décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés. Mme [D] a accusé réception de la décision le 11 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 28 janvier 2026 et reçue le 29 janvier 2026, au premier président de la cour d'appel, M.

[Y] est redevable des majorations de retard jusqu'à complet paiement ; - condamné en outre M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 14 mars 2023, Madame [Z] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 février