Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie

le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de Laval ; intimant la société Coop [O].

Le 25 août 2014, l'Urssaf lui a notifié une mise en demeure du 22 août 2014 d'avoir à régler la somme totale de 15 945 euros (14 134 euros de cotisations et 1 811 euros de majorations de retard) au titre

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH, o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence

Copie par lettre simple à : M.

' Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

La présence de sa tante ne peut être prise au sérieux au regard du fait qu'elle ne se présente que maintenant. Le maintien de monsieur est nécessaire.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZY Copie

---- S.A.S. [1] C/ URSSAF DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 juin 2025 Pole social du TJ d'[Localité 1] 24/00241 ------------------ Copie

et 10.574€ au titre des cotisations de retard, concernant le compte 'intérimaire' de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours amiable.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

' Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.

A cette fin, il soulève la nullité de l'ordonnance entreprise au regard de l'atteinte aux droits de la défense.

Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [T] [A] [L] ; Vu l'ordonnance rendue

Je respecterai votre loi dans un délai de 72h j'irai à [Localité 3] pour partir en laissant ma grand-mère, ma copie, ma fille et ma soeur.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pouliguen à sa demande de copie