BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE (ATLANTIC BAIL) Représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

22 à personne habilitée représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Renaud

Syndicat des copropriétaires [11] pris en la personne de son Syndic en exercice, le CABINET BOURGEOIS IMMOBILIER sis [Adresse 6] [Localité 3], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] représentée par Me Renaud

APPELANTE SA GMF ASSURANCES-GARANTIEMUTUELLE DES FONCTIONNAIRES immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 398 972 901 demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET

C'est la présente procédure.

A, la préfète de l'Essonne s'est fondée sur l'absence de progression dans ses études.

Dans ces conditions et étant relevé qu'au regard des exigences de l'article 9 du code de procédure civile, elle n'est aucunement démontré par l'étranger qui l'invoque, l'irrégularité tirée d'une violation

A..., représenté par Me Cinko Sakalli, demande à la cour : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation ; 2°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard après

mentionne clairement qu'il en est le signataire.

une formation en présentiel ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, dès lors que ces

* C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimée le 28 mai 2014 est ainsi rédigée : ' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre

[D] [N] [E] d'un jugement rendu le 6 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG20/1160) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que sa décision est exécutoire de droit, a : - débouté la société Sonesta & Investissement

Il est également justifié aux débats par l'appelante qu'un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 26 septembre 2025 suite à une visite à la demande en application de l'article R.

public et inséré dans un des journaux diffusés dans le département de l'Essonne.

B ne démontrant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, l'illégalité de la décision du 23 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, il n'est pas fondé à soutenir

Elle est donc irrecevable.

Monsieur [K] [D] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.