BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Michelle NOMO, Greffière Stagiaire, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu

représentants légaux et notamment de son Président Directeur Général [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Chantal-Rodène BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Représenté par Me Renaud

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/08956 APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/08956 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/08956 APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud

société HOGAN LOVELLS INTIMEE SAS HBCE CONSULTING Ayant son siège : [Adresse 4] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque: C0401 Assistée de Me Renaud

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Renaud LE GUNEHEC substitué à l'audience par Me Ségolène MARIOTTE, avocat de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

S.E.B.D.O prise en la personne de son Président, ayant son siège [Adresse 2], représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066, assistée de Maître Renaud

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21//09374 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau

/01402 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -TJ de [Localité 7] - RG n° 21/05421 APPELANTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Renaud

épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et assistés à l'audience de Me Renaud

représentée par Me MAREMBERT, avocat au barreau de Paris INTIMES Monsieur [N] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour représenté par Me LE GUNEHEC

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 22 juin 2020, le 23 décembre 2020, le 9 avril 2021 et le 1er mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics, représenté par Me Le Gunehec

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AB 87, anciennement B 76, appartient au secteur de la " Fontaine-Guéhec " jouxtant au sud-ouest le centre-bourg de la commune de Noyalo.

La société Imodev fait valoir que'le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2025.

L'habitabilité de la maison est donc fortement dégradée ce qui, selon le tribunal, la rend impropre à sa destination.

[H] [O] Mme [C] [L] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me Robin Me Guennec Me Furet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame