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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d403
2 octobre 2020
de l'article L1224-1 du code du travail en fraude à la loi, - de confirmer que le motif économique ayant présidé au transfert des salariés de SFR-SC vers la société TELEPERFORMANCE FRANCE n'est en réalité
Pôle 6 - Chambre 8
5fca8844d70db9798b94945e
16 septembre 2020
SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une
Recours Hospitalisation
5fca6e2b57b60559469a6213
20 octobre 2020
[U], le juge des libertés et de la détention de Toulouse a, par ordonnance du 6 octobre 2020, constaté que la procédure était régulière et a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c612
8 octobre 2020
même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi
5fca75ea25afd4632088c616
L'intimé a adressé une réponse le 2 juin 2014 à la Sas MHK pour contester la réalité même des difficultés économiques du groupe qui, selon lui, fait passer les intérêts financiers des actionnaires avant
5fca761dc561ac6356f038ca
5fca761ec561ac6356f038d8
5fca761ec561ac6356f038e1
Pôle 6 - Chambre 11
5fca6e86bfe59759b59c477c
Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et diverses indemnités, Mme [F] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Paris.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca8082eb3d1c700c126550
24 septembre 2020
[L] [K] et de Mme [U] [K] recevables en leurs demandes ; Infirme le jugement'; Statuant à nouveau ; Dit régulier le commandement de quitter les lieux du 28 décembre 2015 ; Rejette toute
17e chambre
5fca9f3543dfd19523e5af3b
8 juillet 2020
Par requête du 9 juillet 2015, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
5fca75e825afd4632088c605
5fca75eb25afd4632088c61d
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sur le principe de l'indemnisation des salariés en application de l'article L1233-58 II du code du travail, mais infirme le jugement en c
5fd87382c4ac97484853b260
10 décembre 2020
La cour confirme ou infirme les saisies selon les motifs développés dans les débats relatifs à la régularité des mesures d'exécution et aux droits de la cliente à l'exception de sommes insaisissables.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd988986d4ebc78c7c9e2af
15 janvier 2020
novembre 2016 en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure de contrôle diligentée par l'Urssaf des [Localité 10] pour les établissements de la société situés à Loudéac et [Localité 8] ; - déclarer régulière
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9836532c43c72a4987456
17 janvier 2020
Le 23 juin 2015, l'employeur a rempli une déclaration d'accident du travail en indiquant : - Lieu de l'accident : lieu de travail habituel ( hôtel du collectionneur, [Adresse 3]) ; - Activité de la victime
Avis
CADA:20165373
19 janvier 2017
2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune : 1) le rapport d'expertise réalisé
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
La réalité du grief n'est donc pas retenue. En dixième lieu, M. [N] reproche à l'employeur de l'avoir harcelé moralement.
4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
Sur l'indemnité pour frais de résiliation des contrats en cours C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande formée au titre des frais de résiliation du matériel téléphonique, faute de
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