son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de communication d'une copie de l'agrément délivré à l'entreprise qui a installé les ralentisseurs routiers

L'extrait d'immatriculation de la société KUEHNE+NAGEL ROAD montre que son activité principale est le transport routier de marchandises, affrêtement, commissionnaire de transport en douanes.

Son code APE est le 49.41 B, ce qui correspond au transport routier de fret et non à l'activité de messagerie dont le code APE est le 52.29 A.

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Décembre 2006 sans opposition des avocats devant Madame ROBITAILLE

... à payer la somme de 20 618, 64 € au titre de la location de la pelle sur chenilles, et d'autre part Jérôme X... seul à la somme de 771, 04 € au titre de la location de la station topographique robotisée

APPELANTS : SARL AUTOMATION ROBOTIC PACKAGING 'ARP' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 10], - Monsieur [L] [J] demeurant [Adresse 5], - Monsieur

Les 20 novembre 2015 et 20 Janvier 2016, faisant valoir que cette acquisition lui avait été présentée comme un investissement immobilier locatif dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit Robien

CREATIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Margot ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE

une action en responsabilité de la SAS Stellium Immobilier pour manquement au devoir de conseil et d'information dans le cadre d'une opération d'investissement locatif avec défiscalisation (loi de Robien

[G] a largement été formé aux règles de sécurité applicables aux installations robotisées et automatisées mais les a méconnues, cette seule méconnaissance étant à l'origine de accident du travail.

DUROY, avoués à la Cour présente à l'audience, assistée de Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame ROBITAILLE

[Z] a été embauché par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011 selon contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises, en qualité de chauffeur routier au coefficient 138 M de

Après publication d'un cahier des charges pour la fourniture d'une cellule robotisée destinée à être intégrée au projet PAMPROD, la société IREPA a retenu l'offre de la SAS V.L.M., dont le siège est à

être appliqué pour ce type d'opération robotisée (rapport [O] page 4 in fine).

L'extrait d'immatriculation de la société KUEHNE+NAGEL ROAD montre que son activité principale est le transport routier de marchandises, affrêtement, commissionnaire de transport en douanes.

née le 13 Août 1948 à BEUSSENT (62170) ... 30160 ROBIAC ROCHESSADOULE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie MAURICE, avocat au barreau de LYON * * * *

enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication du document relatif au dernier tracé du projet de contournement routier

ICF NORD EST SA D'HLM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE DEBATS