la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le transfert de sa cliente au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

" Les entreprises concernées par le présent engagement et leurs marchés sont : -TREVISION (lots 2 : terrassement VRD et 3 : maçonnerie), -BARLET (lot 4 : charpente) -VMBC (lot 5 : couverture / bardage

avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [E] [X] [O] né le [Date naissance 2] 1950 [Adresse 14] [Localité 12] représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Alban BARLET

CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S

La société BARET, dont l'objet social est la vente de roulements et fournitures industrielles spéciales, commercialise des produits vendus par la société Y...

************************************************ DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [I] [K] [Z] né le 27 Janvier 1968 à [Localité 2] (Iran) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent BARDET

ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [J] né le 25 Juillet 1979 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE

[C] [A] né le 02 Novembre 1996 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

DECISION Vu le jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de CHAUNY a notamment : - dit et jugé que les sociétés SITT, TRIDENT et BARDOT ont commis de concert des manoeuvres déloyales

civile B ARRET DU 24 Juin 2014 APPELANTE : SA CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assistée de Me Romain

Cet appartement s'étant libéré à la suite de la location en meublé consentie à la société L'OREAL moyennant un loyer de 2.500 euros par mois, Mme [B] a autorisé un compatriote roumain en difficulté, M.

[O] [L] né le 06 Avril 1977 à [Localité 1] de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Me [I] [M] et la SCP Badet-Bleriot-[M] et André-[M] à verser à M.

BADET CLEMENT ; MOTIFS M.

SELARL LACOSTE BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [D] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain

[U] [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (51) Le Planin [Localité 1] Représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Romain DAUBIE, avocat au barreau

La Fondation Brigitte Bardot a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 mai 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2020 et le 22 décembre 2021, la régie du port d'Arcachon, représentée par Me Bardet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux du CREUSOT, décision attaquée en date du 21 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 51-21-03 APPELANT [E] [H] Représenté par Me Vincent BARDET

[V] [E] né le 04 Octobre 1980 à [Localité 2], de nationalité Roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC