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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bbf1e405357f749eac61
3 novembre 2022
Gascogne Haut Languedoc aux droits de laquelle vient la SAFER Occitanie, la vente par M.
Chambre civile 1-3
6799c4255331f58c9ee86ecc
28 janvier 2025
de l'Île-de-France à l'encontre de la SAS Laboratoires Fournier, - Débouté la SAFER de l'Île-de-France de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la SCEA Atelier du végétal, - Condamné la SAFER de
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b5
31 janvier 2008
Cette parcelle ayant été cédée le 30 décembre 1994 par la SAFER à un tiers, alors que Monsieur X... avait engagé en août 1994 une action contre la SAFER aux fins d'annulation de la préemption qu'elle avait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
Invité par la SAFER à déposer une candidature pour l'attribution d'un lot agricole, M.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
603697e4a597563a649e2240
29 septembre 2015
, sauf fraude audit droit' (page 4 de leurs conclusions).
62c5299ba2c4236379079bb6
5 juillet 2022
SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre civile section A
6972102bcdc6046d473c4df8
20 janvier 2026
[C] a assigné la SAFER devant le tribunal judiciaire de Gap pour voir : - prononcer la nullité de plein droit de la décision de préemption, - condamner la SAFER aux dépens et à lui payer une indemnité
6253ca36bd3db21cbdd8a5c2
29 novembre 2007
Cet acte a été enregistré le 23 août 2004 à la Recette des Impôts de MULHOUSE à l'initiative de la SAFER.
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
la SAFER à verser à M.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
DEBOUTER la SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser aux époux [J] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700
67ecc5de955548e0aba4901e
1 avril 2025
[F], - condamné la SAFER aux dépens, - condamné la SAFER à payer à M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60353ed020d6786881953503
26 mai 2016
La SAFER FLANDRES ARTOIS assignait la venderesse et les acquéreurs devant le tribunal de grande instance de CAMBRAI qui, par jugement du 25 septembre 2014, a fait droit aux demandes de la SAFER et condamné
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
C / SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE, Greffier, à l'audience
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
, ainsi que de tout acte subséquent pris par la SAFER sur les parcelles litigieuses.
4e Chambre B
6162678b12fe6a3e85a6c87f
20 juin 2013
Le 9 Janvier 2009, un avis d'attribution à la SAFER a été reçu par les époux [G].
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
R.G : 03/01378COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 4 JANVIER 2006 DECISION DEFEREE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX d 24 Janvier 2003 APPELANTE :SAFER DE HAUTE-NORMANDIE (SOCIETE D'AMENAGEMENT
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
Le 26 avril 2017, la SAFER a interjeté appel de cette décision.
6253c861bd3db21cbdd851e6
16 juin 2000
L société SAF SAT a fait appel de cette décision.
Chambre 1-2
6789fa5b0c7dc206c9eb7f8b
16 janvier 2025
La SAFER est intervenue volontairement à l'instance.
2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa739
2 octobre 2025
La Safer a perçu de l'EARL des Ayottes, en contrepartie de sa mission, une somme de 24 000 euros TTC.
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