AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
. ********* EXPOSE DU LITIGE : La société Airbus Sas a acquis de la société Rolls Royce un moteur Trent 900 ESN 91496 et de la société de Safran Nacelles une nacelle.
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et Airbus révèle l'exercice d'un contrôle de fait conjoint et de concert par la SE Airbus et la SA Safran.
Source officielle