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5 284 résultats pour « Sene »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

irrépétibles, dise que l'instance enregistrée sous le n°14/04739 devant le tribunal de grande instance de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et a statué à nouveau pour reconnaître que l'accident survenu le 3 juin 2015 doit être pris en charge par la CPCAM dans le cadre de la lé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Rejet des demandes des appelantes (acquéreurs) et confirmation du jugement déféré. La cour a estimé que les désordres étaient apparents avant la vente (constat d'huissier et rapports d'expertise), que

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président Monsieur Christian BYK, Conseiller Monsieur Julien SENEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f94efd1f53d939ec87e

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

[Y] sera débouté de ses autres demandes M [S] [Y] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des entiers dépens Il paraît équitable

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

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CA

Chambre 1-9

5fd969a9931ece55729f1b8f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

l'engagement de caution mais au premier incident de paiement du débiteur principal, soit le 30 juin 2017, puisqu'il dépend de la condition que constitue le défaut de paiement de ce dernier ; que c'est bien le sens

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Y... le 11 octobre 2017 était un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et des articles 75 et 77 du règlement intérieure de la caisse et devait être pris en charge

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CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Maître [W] [B] qui n'a fait qu'accomplir tous les actes relevant de la profession de notaire, n'a jamais exercé les fonctions de gérant de la SCP [W] [S], au sens des dispositions sus-visées, ni pendant

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CA

15e chambre

5fda5021ef1841981961951a

Appel

7 août 2019

7 août 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire pour la période de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

2016 ( devenu définitif) sur rejet du pourvoi par la Cour de cassation a jugé que la relation commerciale entre FIVES CRYO et HB SOUDURE ne pouvait être qualifiée de relation commerciale établie au sens

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

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CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7658

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00285 Madame [F] [X], Entrepreneur Individuel, enseigne RENDANCE BEAUTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mamadou SENE

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a jugé disproportionné l'engagement de caution du 26 juin 2007 et condamne la caution à payer la somme de 270 000 euros avec intérêts au t

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnation de la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens d'appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Confirmation du jugement entrepris. La cour considère que les conventions de gérance-mandat, régies par une loi spéciale, bénéficient d'un régime propre excluant l'application des dispositions de l'ar

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd94b960431a233a061f783

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle expose que la relation en cause est bien une « relation commerciale » au sens de l'article L.442-6 I 5° du code commerce dans la mesure où la notion de « relation commerciale » visée par le texte

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CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par soit-transmis du 29 janvier 2020, la cour a demandé aux parties de transmettre leurs observations avant le 6 février 2020 sur l'irrecevabilité au sens de l'article D.'442-3 du code de commerce dans

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