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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183390

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine (Algérie), ayant servi

Source officielle

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CA

12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a29b

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

du tracteur et de la semi-remorque, que M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114872

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

de paie qui seraient liés à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), ceux qui seraient liés à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c948

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

L'Alsacienne de Restauration ne justifie par aucune pièce versée au dossier qu'elle ait souscrit un cahier des charges l'obligeant à servir des produits frais et de saison et à éviter l'utilisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

Laurent X..., sous la garantie de la compagnie d'assurances GAN PACIFIQUE, à lui payer la somme de 3 480 000 F CFP représentant le montant de l'indemnisation du préjudice matériel servi à M.

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CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [V] a servi à la création de l'entreprise litigieuse, dont il n'est pas le gérant et dont il ne retire aucun avantage ; que si les liens de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe0

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Les deux premières semi-remorques ont été livrées les 9 et 13 mai 2016.

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CA

Avis

CADA:20172193

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

communication des documents suivants concernant l'exercice de ses fonctions au lycée de Villepatour à Presles-en-Brie de 2007 à 2012 : 1) les rapports du chef d'établissement relatifs à sa manière de servir

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6ade12c85000874b096

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 17 juin 2019, la Seris Airport Services a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a351

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

La SAS SERFI INTERNATIONAL, appelée en garantie par la SARL LES BRUYERES HOTEL HORUS, concluait au débouté de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e017bf9e4046761ea89c

Appel

9 février 2016

9 février 2016

pas au consommateur de distinguer les produits visés de ceux des concurrents de la société CENTRAL OPTICS, et que, de plus, appliqué aux produits précités, le signe déposé apparaissait comme pouvant servir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches d'estimation sous les références 2017-44084V0734, dans le

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fb

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Il affirme que le châssis de la semi-remorque, par le jeu de l'enfoncement d'une béquille dans le sol, s'est vrillé et que la pelle empruntée au client a soulevé le container qui était du côté latéral

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170633

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

opérée entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent des mentions sur leur manière de servir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163046

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication des termes de comparaison, présentés à leur demande par le service, au cours de l'année 2007, ayant servi

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CA

Avis

CADA:20164017

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication des documents suivants, détenus par l'unité de formation et de recherche SEGMI

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CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elles motivent leurs demandes en comparant la marque semi-figurative La Capsule Maltée à la marque verbale La Capsule.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c7cdc6046d477469ba

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et de l'Union européenne n° 014 737 341 L'ATELIER D'AMAYA respectivement déposées le 5 février 2001 et le 8 mars 2016 pour désigner, notamment, des produits de bijouterie, à l'encontre de la marque semi-figurative

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CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

X...n'avait pas verrouillé son véhicule lors du vol et qu'il s'est nécessairement servi le jour du vol d'une autre clef qui a disparu avec le véhicule et a nécessairement facilité et permis le vol ; elle

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CA

Avis

CADA:20160118

Appel

18 février 2016

18 février 2016

au centre de détention de Bedenac, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre, le nommant et comportant des informations sur son comportement professionnel et sa façon de servir

Résumé IA — à vérifier