AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20183390
31 décembre 2018
31 décembre 2018
refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine (Algérie), ayant servi
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12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a29b
22 novembre 2016
22 novembre 2016
du tracteur et de la semi-remorque, que M.
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