secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les signalements

la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de copie des bordereaux des prix unitaires de l'attributaire concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet l'acquisition de signalisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de la fiche de signalement

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches PEGASE relatives aux deux appels téléphoniques passés par sa compagne au 17 police-secours le X afin de signaler

publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé

refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à un panneau sens interdit situé rue Jean Le Coz : 1) l'arrêté municipal régissant son implantation et sa signalisation

de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir : 1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ; 2) les signalements

déco, - débouté la société Signa déco de l'intégralité de ses demandes, - condamné la société Signa déco aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Conseil départemental de la Réunion — Copie du signalement d'information préoccupante adressée par le docteur X du service pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre en date du 31

demande de copie du bordereau des prix unitaires concernant la société SODILOR, attributaire du marché public portant sur la fourniture, le transport et la livraison d'équipements plastiques de signalisation

du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

Monsieur X, pour la société SIGNAUX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

] [H] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées par la société Signalisation France (anciennement Signalisation

Cette situation est inédite pour un médicament qui ne donnait lieu précédemment qu'à quelques dizaines de signalements par an.

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de maintien de son client - incarcéré à la maison centrale d'Arles - au répertoire DPS (détenus particulièrement signalés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des documents relatifs au nouvel examen du signalement

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement

l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative traitée par le bureau d'enquête administrative (BEA) de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) relative à son signalement