[C] [N] le 7 octobre 2017 à l'encontre de la contrainte émise le 19 septembre 2017 et signifiée le 29 septembre 2017 par le RSI Lorraine'; - Dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur le fond, la

Selon conclusions déposées et signifiées électroniquement le 07 novembre 2025, le liquidateur a saisi la cour d'un incident.

Sigrid Helena Elfriede épouse Z... née le 10 Mars 1952 à BAUDA (ALLEMAGNE) Fille de Y... Ernst et de B...

Se fondant sur cette décision, faisant valoir qu'elle bénéficie d'une cession de créance en date du 21 décembre 2009, signifiée aux intéressés le 21 février 2011, et pour obtenir paiement d'une somme de

la procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; - que la preuve de la cessation de paiement ne peut être rapportée par la production d'un jugement contradictoire à signifier mais jamais signifié

Par jugement contradictoire du 12 juin 2025, la juridiction saisie a : - validé la contrainte émise le 10 septembre 2024 et signifiée le 19 octobre 2024 pour un montant de 17 845 euros, - condamné en

Les conclusions des appelants lui ont été signifiées le 15 janvier 2025 (signification à domicile). La déclaration d'appel a été signifiée à M.

[Y] a formé opposition le 16 mai 2014 à la contrainte qui lui a été signifiée le 7 mai 2014 pour des échéances impayées en 2008, 2010 et 2011.

Puis, une contrainte du 28 janvier 2015 lui a été décernée et signifiée le 11 décembre 2015 pour un montant de 32514,60 € portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Le Crédit immobilier de France développement a, par conclusions signifiées le 4 avril 2018, sollicité une nouvelle prorogation des effets du commandement conformément à l'article R 321-20 du Code des procédures

En exécution du jugement du 16 mars 2010, elle a été convertie à hauteur d'une somme principale de 37478,66 euros, cet acte de conversion étant signifié le 12 avril 2010 au séquestre et le 15 avril 2010

mesure d'exécution ne peut être mise en 'uvre à l'encontre de Madame [C] [X] en vertu de l'acte notarié du 14 juin 2004 ; - Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie signifié

La déclaration d'appel a été signifiée à la personne de l'intimée le 19 juin 2025, sans qu'elle constitue avocat.

SIRIUS SERIAL PRODUCTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société AMM-42, société par actions

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

2022, la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 1) a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mai 2021 ayant dit la déclaration d'appel de Mme [C] caduque, faute pour elle d'avoir signifié

Elle a réitéré les mêmes demandes par dernières conclusions déposées au greffe et signifiées par RPVA le 15 avril 2026.

Vu l'avis d'avoir à signifier à intimé défaillant en date du 13 octobre 2025, Vu que, par message RPVA du 2 avril 2026, l'appelant a reconnu la caducité de sa déclaration d'appel, faute d'avoir signifié