La loi de l'État membre d'origine détermine en particulier : a) les biens qui font l'objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par l'établissement de crédit après l'ouverture de la procédure

d'une mission 'anti-échappement', Mme [S] ne s'est pas présentée aux plannings qui lui ont été adressés pour cette prise de poste ni obtenu l'autorisation préfectorale nécessaire à cette mission de sorte

S'en est suivi l'envoi de courriers par les deux groupes d'actionnaires et, dans son dernier courrier du 20 septembre 2008, la Compagnie financière du Trocadéro précisant que sa proposition de sortie était

[J] [M] la somme de 503,96 euros au titre du solde restant dû du dépôt de garantie, l'a condamné à payer à M.

délivrés en Martinique, l'administration des douanes a, le 30 janvier 2014, notifié à Monsieur [W], deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de la somme de 488 235,63 euros, au titre du solde

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 euros à titre privilégié et par une autre ordonnance du même jour il a admis la créance de solde

potentielles provisions sur loyer variable dont elle pourrait se prévaloir ; d'autre part, que la SASU Food KMB ne produisant aucun élément actualisé sur sa situation financière et son résultat, le solde

[M], mais dépourvue de toute existence légale, de sorte que c'est la seule responsabilité de M. [M] qui est en jeu.

[N] à payer aux époux [M] la somme de 1 658,41 € pour solde de tout compte, - condamné M.

Il a déjà été précisé qu'elle restait redevable d'un solde dû sur les travaux de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande de restitution d'un trop payé de 66.231euros.

[B] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

Le solde de ses frais de scolarité lui a, de ce fait, été réclamé. Par ordonnance du 23 mai 2017, rendue à la requête de la société ISO SET, il a été enjoint à M.

Or, la Sa Alstom Power System ne soutient nullement l'existence d'un tel grief de sorte que sa demande sera rejetée. 3- Sur la prescription Aux termes de l'article L 431-2 du

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant l'année 2012 portant notification de l'annulation de son permis de conduire pour solde

à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde

son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des factures relatives à ses deux séjours au centre hospitalier, sorties

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde

[H] produit un relevé de ce compte qui mentionne un solde de 21,109 dinars au 28 février 2010 (pièce 43 de l'appelant), ainsi qu'un relevé qui mentionne un solde de 18,189 dinars au 30 avril 2010 (pièce

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde