AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdabaa07979bb4c0a431388
29 mai 2019
29 mai 2019
La cour d'appel confirme le jugement entrepris et condamne in solidum les appelants à payer à la banque BNP Paribas la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 315
Chambre des Rétentions
69ef1ae6cdc6046d47afe187
24 avril 2026
24 avril 2026
Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens tirés de l'absence de menace à l'ordre public et de l'absence de diligences. A l'audience, l'avocat de M.
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