Enfin, ils dénonçaient un abus de vote par procuration (13 procurations sur 38 suffrages favorables) soit un tiers des suffrages, cette situation caractérisant selon eux un abus de majorité constituant

avaient été écartés, en violation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et des exigences d'exhaustivité et de fiabilité du suffrage.

[V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Guillaume Suffran, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.

Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont fait mesurer la surface habitable de l'appartement, qui s'est révélée inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, à savoir 26 m2 au lieu de 32,74

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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents mentionnant les surfaces

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reconventionnelles en appel et notamment ses demandes d'indemnités et de réintégration infondées, -Déclarer le logement contraire à l'article 4 du décret n°2002120 du 30 janvier 2002 du fait de sa surface